Arrêté du 22 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2005.

TexteArrêté du 22 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019559279

Texte parentLEGITEXT000019559278

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2005 (version du 25 décembre 2005)Légifrance →

1. Le nombre des emplois de responsable d'unité locale de police prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé à 50.

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