Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1011 du 30 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019560209
Texte parentLEGITEXT000019560205
Référencearticle 2 du décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article R. 60-2 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « la commission départementale », sont insérés les mots : « ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R60-2 A
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