1. Pour l'année 2008, par exception aux dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 348 B de l'annexe III au code général des impôts, la liste des représentants des organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J et 1651 K du code général des impôts est adressée dans le mois qui suit la publication du présent décret au secrétariat de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1011 du 30 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019560211
Texte parentLEGITEXT000019560205
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