1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1011 du 30 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019560215
Texte parentLEGITEXT000019560205
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