Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
1. L'appréciation générale prévue à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé est arrêtée en fonction des critères suivants :
2. -connaissances professionnelles ;
3. -compétences personnelles ;
4. -implication professionnelle ;
5. -sens du service public.
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