Arrêté du 20 juin 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteArrêté du 20 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000024808857

Texte parentLEGITEXT000019560470

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 juin 2005 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est l'autorité ayant le pouvoir de notation des ingénieurs du corps des mines.

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