Arrêté du 27 juillet 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 27 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000019560833
Texte parentLEGITEXT000019560830
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 2005 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. I.-Toute mission entraînant un poser ou un décollage en dehors de la période normale d'ouverture de base (poser, décollage ou rappel sur base sans vol en dehors de cette période) est rémunérée forfaitairement, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sur la base de quatre heures au taux d'intervention de nuit fixé par l'arrêté d'application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 susvisé.A défaut, elle est compensée forfaitairement par l'attribution de quatre heures de repos compensateur.

2. II.-Toute mission entraînant un poser dans la demi-heure précédant l'horaire normal de fermeture de la base est rémunérée forfaitairement, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sur la base de deux heures au taux d'intervention de nuit fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.A défaut, elle est compensée forfaitairement par l'attribution de deux heures de repos compensateur.

3. III.-Les missions nécessitant une ouverture de base anticipée en vue d'un décollage intervenant après l'horaire normal d'ouverture de la base ne sont ni indemnisées ni compensées en temps.

4. IV.-Les missions entraînant une fermeture de base retardée sans pour autant ouvrir droit à une indemnisation forfaitaire (poser antérieur à la demi-heure précédant l'horaire normal de fermeture) ne sont ni indemnisées ni compensées en temps.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019560833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.