1. Le secrétaire général et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteArrêté du 27 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000019560832
Texte parentLEGITEXT000019560830
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