Arrêté du 30 mai 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.

TexteArrêté du 30 mai 2005

RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel

IdentifiantLEGIARTI000019562744

Texte parentLEGITEXT000019562719

Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 mai 2005 (version du 1er juin 2005)Légifrance →

1. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis par ses soins aux agents admis à voter.

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