Arrêté du 30 mai 2005 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.

TexteArrêté du 30 mai 2005

RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel

IdentifiantLEGIARTI000019562732

Texte parentLEGITEXT000019562719

Référencearticle 18 de l'arrêté du 30 mai 2005 (version du 1er juin 2005)Légifrance →

1. Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur chargé du personnel dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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