1. Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin. Un second scrutin est organisé dans un délai compris entre six et dix semaines à compter du premier scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. Le second scrutin est organisé selon les règles fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2005 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.
TexteArrêté du 30 mai 2005
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000019562745
Texte parentLEGITEXT000019562719
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