Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.
1. La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
2. -à la notation ;
3. -aux avancements d'échelons ;
4. -aux sanctions disciplinaires dans les conditions mentionnées à l'article 16 du décret du 30 mai 2005 susvisé.
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