Référencearticle 29 de l'arrêté du 30 mai 2005 (version du 1er juin 2005)Légifrance →
1. La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur.
2. En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
3. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
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