1. Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 7 du présent arrêté, les représentants de l'administration sont nommés par arrêté ministériel.
Arrêté du 30 mai 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.
TexteArrêté du 30 mai 2005
RattachementChapitre II : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000019562730
Texte parentLEGITEXT000019562719
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