Arrêté du 30 mai 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.

TexteArrêté du 30 mai 2005

RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel

IdentifiantLEGIARTI000019562733

Texte parentLEGITEXT000019562719

Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 mai 2005 (version du 1er juin 2005)Légifrance →

1. Sont électeurs les agents contractuels recrutés par le ministre chargé de l'intérieur en application du décret du 30 mai 2005 susvisé en activité au sein du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ou en congé parental ou de présence parentale.

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