RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000019562738
Texte parentLEGITEXT000019562719
Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 mai 2005 (version du 1er juin 2005)Légifrance →
1. La liste des électeurs appelés à voter est établie par catégorie de personnels. Cette liste est arrêtée par le directeur chargé du personnel. Elle est affichée dans chaque service quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
2. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
3. Le ministre statue sans délai sur les réclamations.
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