Arrêté du 30 mai 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.

TexteArrêté du 30 mai 2005

RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile

IdentifiantLEGIARTI000019562789

Texte parentLEGITEXT000019562776

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 mai 2005 (version du 1er juin 2005)Légifrance →

1. Le personnel navigant titulaire du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile en situation d'incapacité de travail au sens de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, qu'il soit ou non en arrêt de travail, perçoit l'intégralité de sa prime de vol pendant les six premiers mois de la période d'incapacité puis la moitié de cette prime pendant les six mois suivants.

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