Arrêté du 30 mai 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.

TexteArrêté du 30 mai 2005

RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile

IdentifiantLEGIARTI000019562779

Texte parentLEGITEXT000019562776

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mai 2005 (version du 1er juin 2005)Légifrance →

1. En cas d'inaptitude temporaire prononcée par un CEMA et dans l'attente des décisions du conseil médical de l'aviation civile, le service payeur considère l'inaptitude comme non imputable au service et applique les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'aviation civile.

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