1. En attente des suites définies à l'article 6 ci-dessus, le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile qui perd sa licence à la suite d'une inaptitude déclarée définitive ne cotise plus à la caisse de retraite des personnels navigants et est affilié à la caisse de retraite des agents non titulaires de l'Etat.
Arrêté du 30 mai 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.
TexteArrêté du 30 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
IdentifiantLEGIARTI000019562782
Texte parentLEGITEXT000019562776
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