RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
IdentifiantLEGIARTI000019562790
Texte parentLEGITEXT000019562776
Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 mai 2005 (version du 1er juin 2005)Légifrance →
1. Pour le personnel navigant titulaire du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension, les dispositions suivantes s'appliquent :
2. - les militaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine ;
3. - il est mis fin à l'affectation des policiers au groupement des moyens aériens.
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