Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
2. « V. ― Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du paragraphe III de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les pilotes de séries doivent répondre aux conditions suivantes :
3. « 1° Etre composés de deux épisodes maximum ;
4. « 2° Correspondre aux formats, par épisode, dits de " 52 minutes ” ou de " 26 minutes ”, en usage dans la profession ;
5. « 3° Etre réalisés dans le cadre d'un projet de série comportant au moins dix épisodes, y compris celui ou ceux composant le pilote.A ce titre, l'entreprise de production fournit tous éléments de nature contractuelle, artistique ou technique attestant de son engagement dans le projet, et notamment de l'état d'avancement de l'écriture des épisodes suivants ;
6. « 4° Faire l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de service de télévision dans lequel il est expressément fait référence à la production de la série dans sa globalité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 mai 1995 : art. 2