1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1016 du 2 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1016 du 2 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019564491
Texte parentLEGITEXT000019564473
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