1. En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les fonctions de secrétariat de cabinet, de secrétariat des directeurs et chefs de service de l'administration centrale et de pupitreur dans les centres de prestations régionaux.
Arrêté du 23 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2004.
TexteArrêté du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000019565055
Texte parentLEGITEXT000019565053
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