Article en vigueur depuis le 2 décembre 2004.
1. Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :
2. -pour les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;
3. -par les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.
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