1. Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2004.
TexteArrêté du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000019565530
Texte parentLEGITEXT000019565528
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