Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2005 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle
2
2
8
8
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure
3
3
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale
3
3
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