Arrêté du 13 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2005.

TexteArrêté du 13 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019565766

Texte parentLEGITEXT000019565762

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 décembre 2005 (version du 25 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.

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