1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mai 2004.
TexteArrêté du 19 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000019566135
Texte parentLEGITEXT000019566133
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