Arrêté du 29 septembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 29 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000030582696
Texte parentLEGITEXT000019567362
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 septembre 2008 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les conducteurs de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.

2. Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.

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