Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2008 (version du 5 octobre 2008)Légifrance →
1. Il est institué au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres à caractère permanent compétente pour la passation des marchés publics et accords-cadres conclus par le secrétariat général.
2. Outre les réunions prévues par le code des marchés publics et par l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, ladite commission peut, à l'initiative du pouvoir adjudicateur, être convoquée pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.
3. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
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