Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 septembre 2008 (version du 5 octobre 2008)Légifrance →
1. Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par :
2. ― le responsable du département de l'administration et de la valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et pour ceux relevant de celle de la sous-direction de la statistique et des études ;
3. ― le responsable du service immobilier du palais de justice de Paris pour les marchés et accords-cadres relevant de la compétence de ce service ;
4. ― le responsable du département de la programmation, des achats et de la comptabilité pour tous les autres marchés et accords-cadres relevant de la compétence du secrétariat général.
5. Le secrétariat des réunions, notamment l'établissement des procès-verbaux de séance, est assuré par ce même service.
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