1. La commission se réunit et s'organise dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
2. En tant que de besoin, et dans la forme qu'il conviendra, elle établit toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Arrêté du 24 septembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2008.
TexteArrêté du 24 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019567392
Texte parentLEGITEXT000019567386
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