Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 2.-I. ― L'inspection à bord de l'aéronef ne peut se faire qu'en présence à bord d'un membre de l'équipage ou d'un représentant de l'exploitant, auprès duquel l'inspecteur s'est présenté.
3. II. ― L'inspection doit porter, selon le temps dont dispose l'inspecteur, sur tout ou partie des points de la liste de vérification du rapport d'inspection au sol SAFA figurant en annexe I au présent arrêté.
4. III. ― L'inspection porte sur la conformité réglementaire du vol contrôlé (incluant les tronçons arrivée et départ) aux normes de l'OACI et aux procédures complémentaires régionales de l'OACI.L'inspection de l'état technique de l'aéronef porte sur sa conformité aux normes du constructeur.
5. IV. ― Lors de l'inspection, l'inspecteur relève, pour chaque point d'inspection, les constatations d'écarts par rapport aux normes mentionnées au III. Ces constatations sont classifiées comme suit :
6. ― catégorie 1 : constatation ayant une faible influence sur la sécurité ;
7. ― catégorie 2 : constatation ayant une influence notable sur la sécurité ;
8. ― catégorie 3 : constatation ayant une grande influence sur la sécurité.
9. V. ― A l'issue de l'inspection, le commandant de bord, ou le représentant de l'exploitant, est informé des résultats de l'inspection. Une attestation d'inspection comprenant au moins les éléments indiqués à l'annexe III est remplie et remise, pour signature, au commandant de bord, ou au représentant de l'exploitant. Le refus de signer l'attestation d'inspection est consigné, le cas échéant, dans ce document. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 décembre 2006 : art. 2