Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019567454
Texte parentLEGITEXT000019567434
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté une phrase ainsi rédigée à l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé :
2. « Ce rapport est enregistré dans la base de données centralisée du programme SAFA prévue par le règlement (CE) n° 768 / 2006 susvisé, même si elle n'a donné lieu à aucune constatation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 décembre 2006 : art. 4
Aller plus loin
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