Référencearticle 1 du décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 (version du 6 octobre 2008)Légifrance →
1. Le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tel que transmis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 30 novembre 2007 par le président de la Polynésie française est approuvé.
2. Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.
Nota : Le présent décret n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par la "loi du pays". (vigueur indéterminée)
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