Référencearticle 2 du décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 (version du 6 octobre 2008)Légifrance →
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Le présent décret n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par la "loi du pays". (vigueur indéterminée)
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