1. Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.
Arrêté du 5 mai 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 août 2018.
TexteArrêté du 5 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000037317310
Texte parentLEGITEXT000019567957
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