1. Le fonctionnaire visé par le présent arrêté peut être appelé par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.
Arrêté du 21 juin 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.
TexteArrêté du 21 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000019567973
Texte parentLEGITEXT000019567966
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