1. Le fonctionnaire visé par le présent arrêté peut bénéficier, le cas échéant, du supplément familial et des majorations familiales dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Arrêté du 21 juin 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.
TexteArrêté du 21 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000019567972
Texte parentLEGITEXT000019567966
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