1. L'arrêté du 20 juillet 2000 portant application à un agent contractuel des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.
TexteArrêté du 21 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000019567970
Texte parentLEGITEXT000019567966
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