Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 juin 2004 (version du 30 juin 2004)Légifrance →
1. Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales est exercé par le secrétaire général du Conseil d'Etat après consultation de commissions d'harmonisation chargées d'examiner les notations envisagées et de veiller au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
2. Réunies par corps ou groupe de corps lorsque ces derniers comptent un nombre restreint d'agents, ces commissions sont composées du secrétaire général du Conseil d'Etat et des chefs des services intéressés.
3. La commission d'harmonisation chargée d'examiner les notations des directeurs et chefs des services est composée du secrétaire général et des présidents des sections dont relèvent les intéressés.
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