Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,
Arrêtent :
1. L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
2. -d'une valeur de point fixée, au 1er janvier 2004, à 20 euros ;
3. -du montant de référence annuel en points fixé, par catégorie, sur la base du barème suivant :
CATEGORIES | MONTANTS DE REFERENCE ANNUELS (en points) | |
Directeur | 150 | |
Cadre de direction | Chef de service. Directeur adjoint. Sous-directeur Directeur de projet. | 140 |
Cadre supérieur | Administrateur civil. Attaché principal. | 110 |
Cadre / expert | Attaché principal. Attaché. | 35 |
4. Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 2005).