Arrêté du 21 décembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2006.

TexteArrêté du 21 décembre 2004

RattachementTITRE Ier : DE L'ÉVALUATION

IdentifiantLEGIARTI000019637402

Texte parentLEGITEXT000019570027

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2004 (version du 25 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception des fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

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