Arrêté du 21 décembre 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteArrêté du 21 décembre 2004

RattachementTITRE II : DE LA NOTATION

IdentifiantLEGIARTI000019570039

Texte parentLEGITEXT000019570027

Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Tout agent dispose d'un droit de recours sur l'ensemble des actes de la procédure de notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 précité.

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