Arrêté du 21 décembre 2004 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteArrêté du 21 décembre 2004

RattachementTITRE II : DE LA NOTATION

IdentifiantLEGIARTI000019570044

Texte parentLEGITEXT000019570027

Référencearticle 11 de l'arrêté du 21 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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