Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception :
2. -des corps à statut spécial de la direction de l'administration pénitentiaire relevant des dispositions prévues par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ;
3. -des corps de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des dispositions prévues par l'article 21 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 susvisé, l'article 11 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 susvisé et l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.