Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2008 au 11 novembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-324 du 20 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000019583736
Texte parentLEGITEXT000019583731
Référencearticle 2 du décret n°2006-324 du 20 mars 2006 (version du 4 octobre 2008)Légifrance →

1. Pour l'application du I de l'article 1er, sont considérés comme des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel :

2. 1° Les prestataires de postproduction et d'effets spéciaux ;

3. 2° Les studios de développement et de fabrication d'animation ;

4. 3° Les studios de prises de vue et d'enregistrement visuel et sonore ;

5. 4° Les prestataires techniques de plateaux, les prestataires de prises de vues, de régies mobiles et de véhicules techniques et les loueurs de matériels cinématographiques et audiovisuels ;

6. 5° Les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;

7. 6° Les laboratoires et les entreprises de doublage et de sous-titrage ;

8. 7° Les laboratoires de tirage et de développement de copies argentiques et de confection de copies numériques ;

9. 8° Les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son ;

10. 9° Les constructeurs de matériels techniques concourant aux besoins de la production et de la représentation en salles de spectacles cinématographiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019583736, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.