Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-324 du 20 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006427896
Texte parentLEGITEXT000019583731
Référencearticle 8 du décret n°2006-324 du 20 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, le 2° du II est supprimé ;
3. 2° L'article 4 est abrogé.
4. II. - Le décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
5. 1° A l'article 2, le 7° du premier alinéa et la référence au titre « VII » mentionnée au dernier alinéa sont supprimés ;
6. 2° Les dispositions du titre IX (articles 135 à 138) sont abrogées.
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