1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2006 au 11 novembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-324 du 20 mars 2006
RattachementDispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006250089
Texte parentLEGITEXT000019583731
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