Arrêté du 27 septembre 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2009.

TexteArrêté du 27 septembre 2005
RattachementTITRE II : ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000021144873
Texte parentLEGITEXT000019586006
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 septembre 2005 (version du 12 octobre 2009)Légifrance →

1. A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, la sous-commission d'admissibilité établit pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste anonyme de classement des candidats et propose au ministre de la défense ( directeur des ressources humaines de l'armée de terre ) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles dans chacun des concours.

2. Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans l'épreuve écrite disposant du plus fort coefficient.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021144873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.